CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent sans aucune restriction, de plein droit à l'ensemble des produits et/ou fournitures et/ou services (« les produits ») proposés à la vente par PROVOST DISTRIBUTION ("PROVOST"), en sa qualité de filiale de FINANCIERE TRIO et forment le socle de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, (notamment ses Conditions Générales d’Achat). Elles s'appliquent dès leur entrée en vigueur à l'ensemble des commandes, y compris celles en cours, et sont réputées acceptées sans réserve par le Client dès qu’elles sont portées à sa connaissance, toute dérogation aux Présentes CGV devant faire l'objet d'un accord exprès entre les Parties. 

1. La commande

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnaît expressément avoir été parfaitement et exhaustivement informé et conseillé par PROVOST, qui est donc réputée de manière irréfragable avoir pleinement satisfait à ses obligations, sur les produits de la gamme, en particulier sur ceux faisant l'objet de sa commande. Le Client est réputé connaître parfaitement l'ensemble des normes juridiques et/ou contraintes techniques relatives à son activité et/ou ses besoins. Le Client s'engage en conséquence à informer PROVOST de manière exhaustive et sans délai de toute information susceptible d'avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de la société PROVOST. A défaut, PROVOST ne saurait voir sa responsabilité engagée de quelque façon de ce chef.

La commande est réputée irrévocablement acceptée par :

• Le client dès la signature du devis ;
• Provost dès la délivrance d’un accusé de réception de commande.

En conséquence, elle ne pourra donc plus faire l'objet d'une annulation (passés les délais légaux du délai de rétractation) ou d'une modification sans accord exprès de PROVOST. En cas de modification unilatérale de la commande de la part du client, la société PROVOST pourra ne pas donner suite sans que cela n'ouvre un quelconque droit à indemnité au profit du Client. Cependant, PROVOST se réserve la possibilité de procéder à toute rectification d'erreur matérielle ou omission dans les documents contractuels la liant au Client sans que cela n'ouvre à ce dernier le droit à une quelconque réparation.

2. Le prix

Les produits sont facturés en euros, au prix indiqué sur l'accusé de réception du bon de commande. Ils sont calculés nets et sans escompte, et correspondent exclusivement aux produits faisant l'objet de la commande. Ils sont établis hors taxes et droits de douane, départ usine et hors montage. Les prix établis à la commande sont basés sur le tarif, hors frais de transport et hors sujétions exceptionnelles.

Le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : 30 % du montant de la commande à la signature du devis ayant fait l’objet d’un AR de commande par PROVOST ; le solde à la livraison du produit. Pour toute commande portant sur un montant inférieur à 200€ HT et/ou pour toute première commande, et/ou pour tout client ayant fait l'objet d'un précédent retard de paiement, le paiement intervient au comptant, avant la livraison des marchandises. Si un délai de paiement des factures est consenti par PROVOST, il ne peut dépasser 60 jours ou par dérogation contractuelle, 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture. Les factures sont payables par virement bancaire, selon le RIB joint au bon de commande et factures ou éventuellement, par chèque bancaire au siège social de PROVOST, aux dates contractuellement prévues. La remise de tout titre reconnaissant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif. Tout paiement anticipé s'effectue sans escompte.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information des Clients, la modification tarifaire étant automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

3. Incidents Retards de paiement - Clause pénale

Le client s'interdit toute pratique de compensation ou d'avoir, assimilée ici à un impayé ou à un retard de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement, fixée à 40€, dès le lendemain de la date d'échéance de la facture ; cette indemnité s'ajoutant aux pénalités de retard exigibles sans qu'un rappel ne soit nécessaire. Elles courent dès le jour suivant la date d‘exigibilité portée sur la facture. Le taux d'intérêt des pénalités de retard appliqué est égal au taux de la BCE à son opération de financement la plus récente, majoré de 10 points. En cas de retard ou de défaut de paiement au terme convenu, PROVOST peut prononcer d'office la déchéance du terme de la commande, l'ensemble des sommes dues devenant immédiatement exigible sans préjudice de l'application des autres clauses des présentes, tout escompte éventuellement accordé étant de fait annulé et les frais de recouvrement de la créance restant à la charge exclusive du client défaillant. PROVOST se réserve également le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cours passée par le client défaillant, et à n'accepter les commandes ultérieures que contre paiement d'avance. En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations et après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse pendant 15 jours francs à compter de son envoi, il est dû par le Client à titre de clause pénale une indemnité forfaitaire égale au tiers du montant global de la commande, sans préjudice des autres clauses acceptées aux présentes.

4. Livraison

4.1 Dispositions communes

La livraison est constituée par la remise de la marchandise au client quand Provost assure le transport ou par le chargement de la marchandise dans le véhicule du transporteur affrété par le client quand PROVOST n’assure pas le transport.

Lorsque PROVOST assure le montage des marchandises, la réception marque la fin des prestations réalisées par PROVOST et est matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception par le client, PROVOST et le monteur.

4.2 Provost assure la livraison

Le délai de livraison est donné à titre indicatif, la date de livraison étant réputée être la plus proche du jour ouvré suivant si elle tombe un jour chômé, férié ou non ouvré. Aucun retard, même conséquent, ne pourra ouvrir un quelconque droit à indemnité ni être cause d'une résiliation ou d'une annulation par le Client de sa commande et/ou de la livraison. Ce délai court à compter du départ usine de la commande, sous condition suspensive qu'il n'existe aucun obstacle ni réserve à la réalisation et à la livraison du produit prévu au contrat.

Le transport des produits est à la charge de PROVOST et le transfert des risques au Client sera ainsi réalisé dès le déchargement des produits, dont la matérialité est actée par la signature de la lettre de voiture par le transporteur. Le Client doit mettre en œuvre tous moyens permettant le déchargement des marchandises (location d’engins si nécessaire etc) et garantir une voie d'accès carrossable pour les camions jusqu'au lieu de déchargement des marchandises.

Les emballages utilisés par PROVOST ne sont ni consignés ni repris, le Client étant seul responsable de la gestion et de l'élimination des déchets et emballages dans le respect des normes en vigueur et en assumera seul les frais.

La livraison peut être fractionnée en plusieurs étapes selon l'état d'avancement des travaux d'installation et conformément aux prescriptions et calendriers négociés avec le Client, ce dernier mettant alors à disposition de PROVOST une zone de stockage correcte dans la zone d'installation. 

Dans tous les cas, PROVOST sera dégagée de toutes ses obligations contractuelles de plein droit notamment en cas d'absence de mise à disposition d'un espace approprié permettant la réception de la commande.

Toute modification par le Client des modalités et/ou du calendrier ouvre droit au profit de PROVOST au paiement de pénalités fixées à 10 % du montant total de la commande.

En cas de report de livraison du fait du Client et/ou de son maître d'œuvre au-delà de la date limite de mise à disposition du matériel, l'entier surcoût en résultant sera à la charge exclusive du Client selon facture complémentaire établie sur la base d’un barème communiqué au client sur simple demande. 

4.3 Provost n’assure pas la livraison

La livraison s'effectue à l'adresse de livraison figurant sur le bon de commande, ou à celle donnée expressément par le client avant la date de livraison sous réserve d’un préavis de 5 jours, à défaut à l'adresse du client figurant en en-tête du bon de commande.

Si le Client effectue le transport à son compte, il fait son affaire personnelle de tous les risques liés à l’opération de transport sans que la responsabilité de la société PROVOST puisse être recherchée à quelque titre que ce soit. Le client s’engage à se porter fort de la renonciation du transporteur et/ou des assureurs de toute action à l’encontre de la société PROVOST. Les risques, sont dans ce dernier cas, transférés au Client à compter du chargement de la marchandise dans le véhicule de transport. 

5. Modalités de retour

Le Client bénéficie d'un droit au retour de 30 jours calendaires à compter de la date de livraison du produit, lorsque des défauts ont été décelés lors de la livraison.

Toute livraison contestée durant ce délai devra faire l'objet de réserves écrites, significatives et complètes sur le bordereau de livraison au moment de la livraison ou par tout moyen écrit durant le délai de retour. A défaut, la livraison sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants.

Aucun retour ne pourra être effectué sans l'accord préalable et express de la société Provost DISTRIBUTION, les frais et risques du retour demeurant en toute hypothèse à la charge exclusive du Client.

6. Garantie de conformité 

La société PROVOST DISTRIBUTION s’engage à livrer un produit conforme à la commande. A la livraison de la commande, il incombe au Client, à ses frais et sous sa seule responsabilité, de procéder aux vérifications de la conformité des produits, prestations, emballages, logistique,… cette vérification valant, hormis des constats justifiant des réclamations, reconnaissance de l'absence de défauts apparents et de conformité de la commande. Toute livraison n'ayant pas fait l'objet de réserves écrites, au moment de la livraison et dont copie sera simultanément adressée à PROVOST, sera considérée comme irrévocablement acceptée par le client, la réception sans réserve couvrant tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être accompagnée de justificatifs probants, aucun retour ne pouvant être effectué sans l'accord préalable et exprès de la société PROVOST, les frais et risques du retour demeurant en toute hypothèse à la charge exclusive du Client. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. 

Au cas où la réserve serait acceptée par PROVOST, le Client ne pourra que demander le remplacement des éléments non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de PROVOST, à l'exclusion de toute autre demande (prise en charge de la main-d’œuvre, indemnités, résolution …).

 Il incombe au Client de mettre en place les sécurités qui s'imposent, en particulier en fonction de la spécificité des produits stockés dont il a la charge, et respecter les consignes d'utilisation pour obtenir toute satisfaction du matériel de PROVOST. 

La responsabilité de PROVOST est exclusivement limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes imputables à PROVOST dans l'exécution de la commande, le Client s'engageant à renoncer et à faire renoncer ses assureurs à tout recours envers PROVOST et ses assureurs. En toutes hypothèses, ces garanties sont exclues pour les défauts résultant d'une adaptation et/ou d'un montage anormal de ses produits, pour les défauts résultant en tout ou partie de l'usure normale de la pièce, de détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers, de changements de processus d'utilisation des produits et fournitures par rapport au cahier des charges du Client et/ou des spécifications de PROVOST ; en cas d'utilisation même temporaire, anormale, atypique ou non-conforme à la destination du produit ou aux règles de l'art, préconisations de PROVOST, conditions de manutention, stockage, transport, de fausses manœuvres, d'une détérioration volontaire, d'une modification ou réparation des matériels par toute autre personne qu'un technicien agréé par PROVOST, de non-paiement par le client d'une somme quelconque due à PROVOST, force majeure, aliénation, cession ou prêt du matériel, , rupture des scellés placés sur certains organes ou appareils de contrôle. Les Parties conviennent que les pénalités et indemnités prévues en cas d'existence de clauses dérogatoires ont valeur d'indemnisation forfaitaire libératoire et sont exclusives de toute autre sanction et/ou indemnisation et ne saura ient être supérieures au montant global de la commande. Par ailleurs, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client n'ouvrent pas droit à la garantie due par PROVOST.

Provost s’engage à fournir durant 5 années à compter de la date d’arrêt de production de la gamme concernée les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes dans le respect de la sécurité de l’utilisateur. 

7. Responsabilité

Du Client

Le Client garantit qu'au moment de la commande le contenu des données qu'il transmet (ex : spécifications, plans, …), ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle, ou au savoir-faire détenus par un tiers, qu'il peut donc en disposer librement et, à ce titre, garantit PROVOST contre toute action et/ou condamnation qui pourrait être intentée contre elle dans ce cadre. Il reconnaît être seul responsable de la mise en œuvre du produit dans les conditions normales d'utilisation et ce conformément à la législation en vigueur au moment et sur le lieu d'utilisation ainsi qu'aux règles de l'art de sa profession qu'il déclare parfaitement connaître. Il fait donc son affaire personnelle de toute conséquence dommageable liée à un usage anormal, non conforme ou non prévisible dudit produit. Le Client reconnaît également avoir été parfaitement informé et conseillé par PROVOST eu égard aux informations et données qu'il aura communiquées, et être donc seul responsable de l'adéquation du produit commandé avec l'utilisation particulière envisagée. En particulier, le Client garantit, sous sa seule responsabilité, les planchers et fondations sur lesquels l'installation du matériel PROVOST s'effectuera ; il s'engage notamment à vérifier ou faire vérifier qu'ils sont conformes aux tolérances exigées par PROVOST et d'une force apte à supporter les travaux et charges maximales et à informer, au moment de la commande, PROVOST de toute norme s'imposant à son propre domaine professionnel, notamment aux produits stockés. 

La livraison des produits opérant transfert des risques à la charge du Client, celui-ci s'engage, en sa qualité de gardien et en raison de la clause de réserve de propriété, à être garanti dès la signature du contrat par une police d'assurance garantissant les risques de perte, vol, détérioration ou destruction des marchandises.

De PROVOST

PROVOST s'engage à livrer des produits conformes aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi qu'aux différentes normes techniques applicables le cas échéant et à conseiller au mieux le Client sous réserve des informations et données que ce dernier lui communiquera. En aucun cas, la responsabilité de PROVOST ne pourra être recherchée du fait d'erreur dans les plans ou autres éléments transmis par le client. 

8. Clause de réserve de propriété

PROVOST conserve l’entière propriété des produits de la commande, même s’ils ont déjà fait l’objet d’une transformation ou d’une revente, et ce jusqu’au paiement intégral et effectif du prix convenu avec le Client, tant en principal qu’en accessoires, toute clause contraire étant réputée non écrite. De convention expresse, PROVOST pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant présumés être les produits demeurés impayés. PROVOST pourra donc les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours, le Client s'engageant en outre à immédiatement informer PROVOST de tout fait de tiers ayant pour effet de porter atteinte au droit de propriété de PROVOST. En cas de revente des produits avant complet paiement, la vente entre PROVOST et le Client est résolue de plein droit et les biens cédés réputés l'avoir été pour le compte de PROVOST. La mise en œuvre du droit de revendication appartenant à PROVOST, s'exerce sans préjudice de tous autres dommages-intérêts légaux et/ou conventionnels ou droits (ex. résolution ou exécution forcée du contrat) et s'effectue par simple courrier recommandé adressé au Client, la restitution du matériel s'effectuant à ses frais et risques. Au cas où PROVOST opterait pour la résolution de la vente, le Client sera tenu de verser à titre de dommages intérêts une somme forfaitaire égale à 30% du montant total du contrat (principal et accessoires), l'intégralité des sommes déjà perçues par PROVOST lui restant de toute façon acquise.

9. Dégradation de la situation du client

Si la dégradation de la situation du Client est constatée par un établissement financier ou d'assurance-crédit, attestée par un retard de paiement significatif ou si sa situation diffère des données mises à disposition de PROVOST, la livraison n'aura lieu qu'en contrepartie d'un paiement d'avance sur facture pro forma. A défaut de paiement d’avance, PROVOST pourra décliner la (les) commande(s) passée(s) sans que le Client ne puisse arguer d'un refus de vente injustifié ou prétendre à quelconque indemnité. De plus, si le fonds de commerce ou une partie significative des actifs ou du matériel du client fait l'objet d'une vente, cession, nantissement, …, PROVOST se réserve le plein droit de prononcer la déchéance du terme ; de suspendre toute expédition ; de constater la résolution de l'ensemble des commandes en cours et de pratiquer la rétention des acomptes et/ou arrhes perçus, des produits et fournitures détenues, jusqu'à complet paiement et fixation de l'indemnité éventuelle.

10. Confidentialité Propriété intellectuelle Référence

Le Client reconnaît le caractère strictement confidentiel, pendant et après l'exécution du contrat, de toute information, donnée, formule technique, concept… dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du contrat et répond, par application de la présente clause, de ses préposés, intermédiaires et mandataires comme de lui-même. Il reconnaît que FINANCIERE TRIO ou PROVOST DISTRIBUTION demeure seule et exclusive titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés aux documents, données,… remis au Client et s'engage à les restituer à première demande. Par ailleurs, il accepte que PROVOST restreigne l'accès de ses installations ou de celles de ses fournisseurs. Les moyens techniques, technologiques et le savoir-faire employés à la conception des matériels PROVOST ainsi que les études, documents de toutes natures, …, demeurent la propriété exclusive de FINANCIERE TRIO ou de PROVOST, qu'ils fassent ou non l'objet d'une protection au titre de la propriété intellectuelle. En conséquence l'intégralité de tout document, prototype, échantillon, …, n'est remis au Client à titre gratuit ou onéreux que dans le cadre d'un prêt d'usage lui permettant exclusivement d'établir sa commande, et ne saurait être utilisé par ledit Client à d'autres fins sans engager sa responsabilité. 

Le Client autorise PROVOST à le mentionner au titre de ses références et à reproduire sur tous supports les produits objets de la Commande aux fins de publicité, sans aucune restriction, notamment dans le cadre d'un droit à l'image.

11. Résolution

En cas de non-respect par le Client d'une seule des présentes clauses, PROVOST pourra résilier de plein droit le contrat 15 jours francs, après l'envoi d'une simple mise en demeure restée sans effet, cette résiliation intervenant sans préjudice des autres dispositions des présentes, les offres de payer et d’exécuter postérieures à la résiliation le paiement ou l'exécution après le délai imparti, ne lui enlevant pas le droit de déclarer ou de maintenir la résiliation encourue.

12. Intégrité du contrat – Renonciation - Interprétation

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions demeureraient applicables et continueraient d'en porter plein effet. Le fait pour PROVOST de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des présentes clauses ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

L'interprétation et l'appréciation de la validité de tout contrat s'interprète selon les documents suivants, par ordre décroissant dans la hiérarchie des normes :

- Conditions générales de vente de PROVOST DISTRIBUTION,

- Facture, 

- Devis ou bon de commande, 

- AR du bon de commande, 

- Bulletin de livraison. 

13. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie la plus diligente informera l'autre sans délai et par tout moyen, les Parties s'engageant alors à négocier de bonne foi toute modification rendue nécessaire pour assurer la continuité des engagements contractuels. Toutefois, si cette impossibilité était supérieure à 3 mois, la Partie la plus diligente pourra résilier par écrit le contrat sans engager sa responsabilité et sans que cela n'ouvre droit à recours ou indemnité au profit de l'autre partie, les sommes d'ores et déjà perçues par PROVOST lui restant irrévocablement acquises.

14. Protection des données personnelles

PROVOST s'engage à protéger les données personnelles du Client. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données qui le concernent qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement des données à l’adresse postale du siège de PROVOST.

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par PROVOST. Elles seront conservées afin d’assurer l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires. PROVOST est le responsable du traitement des données. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans quel'autorisation du Client ne soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PROVOST s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

15. Langue – Attribution de compétence

Tout litige relatif à l’interprétation, à la conclusion ou à l’exécution du contrat conclu entre PROVOST et le Client est régi exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement de PROVOST. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, de la compétence expresse des juridictions situées dans le ressort du siège social de PROVOST, aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.